Clause n°7 : Réservation de services
Les prestations d'affûtage et de remoulage sont disponibles à la réservation en ligne ou directement par téléphone, en fonction de la zone géographique desservie. L’annulation d’un rendez-vous est gratuite jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être accordé.
En cas de déplacement effectué sans annulation préalable 24h à l’avance, des frais de déplacement pourront être facturés au client. Après deux réservations non honorées et non excusées (absence de communication de la part du client), ATELIER REGNIER JV se réserve le droit de refuser toute demande de réservation ultérieure, de manière temporaire ou définitive.

Clause n°8 : Retard de paiement pour le professionnel ou accord spécifique de paiement en différé
En cas de retard de paiement total ou partiel, l'acheteur doit verser à la société ATELIER REGNIER JV une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°9 : Clause résolutoire
En cas de non-paiement persistant 15 jours après une relance restée sans effet, la vente pourra être résolue de plein droit par ATELIER REGNIER JV, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Clause n°10 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive d’ATELIER REGNIER JV jusqu'à règlement complet du prix (principal et accessoires).

Clause n°11 : Droit de rétractation (particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (ex : achat sur le site internet), sauf exceptions prévues par la loi.
Les exceptions comprennent notamment :

Clause n°12 : Garantie & SAV
Les produits et prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Toute réclamation doit être motivée et accompagnée d'une preuve d'achat dans un délai de 7 jours suivant la prestation ou la livraison.
Pour toute réclamation : contact@atelier-regnierjv.fr

Clause n°13 : Exécution des prestations
Les prestations d'affûtage sont réalisées sur place ou lors de tournées itinérantes selon calendrier. Les ventes de produits peuvent être retirées sur place, livrées ou remises en main propre.
Les délais annoncés sont indicatifs. Aucun retard raisonnable ne peut justifier une annulation ou une indemnisation. Les risques de transport sont à la charge de l'acheteur.

Clause n°14 : Force majeure
La responsabilité d'ATELIER REGNIER JV ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (article 1218 du Code civil).

Clause n°15 : Protection des données personnelles
Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD. Voir la Politique de confidentialité pour détails sur les finalités, durées, droits et moyens de recours, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment.

Clause n°16 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la SAS ATELIER REGNIER JV.

Clause n°17 : Vente interdite aux mineurs
Conformément à la législation en vigueur, la vente de produits tranchants (couteaux, ciseaux, lames, etc.) est interdite aux mineurs de moins de 18 ans, que ce soit en ligne, lors d’interventions itinérantes ou sur les stands/événements physiques (marchés, foires, expositions…). En validant une commande sur le site ou en procédant à un achat direct, l’acheteur certifie être majeur. L’équipe d’ATELIER REGNIER JV se réserve le droit de refuser la vente ou la remise d’un produit en cas de doute sur l’âge, et pourra exiger un justificatif d’identité.